Focus de rentrée sur la cantine scolaire
Infos pratiques
1. Loi EGalim (n° 2018-938) adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018. 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022 ; intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire de faire des dons alimentaires.
2. Article L. 230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime issu de la Loi EGalim. Toute la restauration scolaire – de la maternelle au lycée – doit proposer au moins un menu végétarien par semaine depuis le 1er novembre 2019 : un menu unique (ou un menu alternatif dans le cas ou plusieurs menus sont proposés) à base de protéines végétales pouvant également comporter des œufs ou des produits laitiers.
3. La cantine est un droit pour tout enfant scolarisé.
Par jugement du lundi 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Besançon, réuni exceptionnellement en formation plénière, a statué sur la légalité d’une décision du Maire de la commune de Besançon du 18 septembre 2017 qui avait refusé l’inscription d’un enfant à la cantine de son école, décision qu’avait contestée la mère de l’enfant, avec l’accompagnement de la FCPE du Doubs (25). En effet, depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, l’article L. 131-13 du Code de l’éducation prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Le Tribunal a rendu effectif ce que la loi avait mis en place, à savoir le droit pour tous les enfants d’être accueillis à la cantine. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé ce jugement en 2019.
« L’action de la FCPE continue au-delà de cette décision concernant les cantines, notamment pour l’accès à un accueil éducatif sur l’ensemble des temps périscolaires, afin que l’intérêt supérieur des enfants et l’effectivité de leur droit à l’éducation soient au cœur des préoccupations politiques » selon la FCPE nationale.